Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Article 1 — Identification du vendeur
BentiX — nom commercial de l'entreprise individuelle Nicolas BORACCINO
47 rue Vivienne — 75002 Paris — France
SIREN 981 193 923 — SIRET 981 193 923 00027
Inscription : Registre national des entreprises — transfert d'établissement en cours
N° de TVA intracommunautaire : FR90 981193923
Téléphone : +33 7 68 02 31 29 — contact@bentixrobotics.com
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance via bentixrobotics.com, entre BentiX et tout acheteur, consommateur ou professionnel. Elles complètent les [Conditions générales d'utilisation] du site.
Certaines dispositions s'appliquent différemment selon la qualité de l'acheteur ; ces distinctions sont signalées. Aucune stipulation ne saurait priver le consommateur des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public.
À l'égard des acheteurs professionnels, les présentes CGV prévalent sur toute condition d'achat contraire.
Langue du contrat : français.
Article 3 — Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont illustratives ; la teinte orange caractéristique peut varier selon les conditions de lumière et les écrans.
Les caractéristiques peuvent évoluer dans le cadre de l'amélioration continue. Les spécifications contractuelles sont celles figurant sur la fiche produit au moment de la commande.
Pièces détachées — Les pièces indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles pendant 2 ans à compter de la mise sur le marché du dernier exemplaire du modèle (art. L.111-4 du Code de la consommation).
Sécurité des produits — Le fabricant et responsable de la mise sur le marché au sens du règlement (UE) 2023/988 est BentiX, dont les coordonnées figurent à l'article 1. Tout signalement relatif à la sécurité d'un produit peut être adressé à contact@bentixrobotics.com
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, prix net à payer, hors frais de livraison indiqués avant validation.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. BentiX relève de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée, et l'acheteur professionnel ne peut donc en récupérer. Le numéro de TVA intracommunautaire figurant à l'article 1 est utilisé pour les acquisitions intracommunautaires et les formalités douanières.
BentiX peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits · validation du panier · saisie des informations de livraison et de facturation · choix du mode de livraison · affichage d'un récapitulatif permettant de vérifier et de corriger d'éventuelles erreurs · validation du paiement · réception d'un email de confirmation.
La vente est conclue à la réception de l'email de confirmation.
BentiX peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : indisponibilité, défaut de paiement, suspicion de fraude, litige antérieur non réglé, demande manifestement anormale, ou impossibilité d'acheminer le produit dans le respect de la réglementation applicable. La commande est alors intégralement remboursée.
Archivage et preuve — Les commandes sont archivées sur support durable. Les enregistrements électroniques conservés par BentiX et ses prestataires constituent la preuve des transactions, sauf preuve contraire.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens indiqués lors du règlement, traités via un prestataire certifié PCI DSS. BentiX ne conserve aucune donnée bancaire.
Acheteurs publics et professionnels sur devis — Le paiement peut intervenir par virement après émission de la facture, selon les modalités convenues au devis et, pour les acheteurs publics, après service fait.
Retard de paiement (acheteurs professionnels) — Toute somme non réglée à échéance donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 — Livraison et transfert des risques
Modalités détaillées dans notre [Politique d'expédition]. La livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard — Le consommateur peut enjoindre par écrit à BentiX de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la résolution (art. L.216-6 et L.216-7).
Transfert des risques
Acheteur consommateur — À la prise de possession physique du bien (art. L.216-4). Tout colis perdu, volé ou endommagé en transit reste à la charge de BentiX.
Acheteur professionnel — À la remise au transporteur. Il lui appartient d'émettre des réserves écrites, précises et motivées, confirmées dans les 3 jours (art. L.133-3 du Code de commerce).
Force majeure — BentiX n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des retards imputables au transporteur ou aux formalités douanières.
Article 8 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de BentiX jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (art. 2367 et suivants du Code civil). Cette réserve est sans incidence sur le transfert des risques défini à l'article 7.
Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Ce droit s'exerce via la fonctionnalité de rétractation gratuite et directement accessible depuis chaque page du site, via l'espace client, par email ou par courrier. Modalités détaillées dans notre [Politique de retour, de remboursement et de garantie].
Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l'exception de ceux employant cinq salariés ou moins lorsque l'achat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (art. L.221-3).
Conformément à l'article L.221-28, il ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés. Cette exclusion est indiquée avant la validation de la commande.
Article 10 — Garanties
Garantie commerciale BentiX
1 an à compter de la date d'achat, pièces et main-d'œuvre, valable dans l'Union européenne. Conditions et exclusions détaillées dans notre [Politique de retour, de remboursement et de garantie].
Cette garantie s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer et ne les limite en aucune façon.
Modalités de mise en œuvre — La réparation s'effectuant en atelier, BentiX communique la procédure d'expédition et prend en charge les frais de retour lorsque la panne relève de la garantie. N'expédiez aucun produit sans accord préalable.
Article 11 — Responsabilité
L'utilisation du drone doit être conforme à la documentation fournie. BentiX ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d'un dépassement de la profondeur maximale d'utilisation (30 m) ;
- d'une utilisation hors des plages de température spécifiées (0 °C à 40 °C) ;
- d'une immersion sans le bouchon de protection pression correctement monté ;
- d'un défaut de rinçage à l'eau douce après utilisation en eau salée ;
- du non-respect des procédures d'arrêt, d'entretien et de stockage ;
- d'une modification ou d'une réparation par un tiers non agréé ;
- de l'utilisation de pièces non fournies ou non validées par BentiX.
L'opérateur demeure seul responsable de la sécurité des personnes et des biens, du respect de la réglementation applicable sur le lieu d'opération — notamment en zone portuaire, militaire, protégée ou réglementée — et de l'adéquation de chaque mission aux conditions réelles du site.
Acheteur professionnel — La responsabilité de BentiX est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de la commande. Les dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires sont exclus. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.
Acheteur consommateur — Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter ou d'exclure la réparation du préjudice qu'il subit.
Article 12 — Déchets d'équipements électriques et électroniques
Les produits BentiX relèvent de la filière DEEE. En fin de vie, ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères mais déposés dans un point de collecte dédié.
Conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, vous pouvez nous restituer votre ancien équipement lors de l'achat d'un produit équivalent. Contactez support@bentixrobotics.com pour les modalités.
Identifiant unique REP : [FR… — en cours d'attribution]
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre [Politique de confidentialité], conforme au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 14 — Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@bentixrobotics.com. Nous répondons sous 48 h ouvrées.
Médiation de la consommation — À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur auquel BentiX a adhéré :
CM2C
49 rue de Ponthieu — 75 008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
Litiges transfrontaliers — Le Centre européen des consommateurs France peut être saisi pour les litiges avec un professionnel établi dans un autre État membre.
Droit applicable — Droit français.
Juridiction — Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile. Pour les litiges avec un acheteur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de BentiX.
Article 15 — Dispositions diverses
Modification — BentiX peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Nullité partielle — Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur.
Tolérance — Le fait pour BentiX de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Contact — contact@bentixrobotics.com · Atelier SAV en France · Réponse sous 48 h ouvrées