Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Préambule
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site bentixrobotics.com et la vente des produits BentiX. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Vendeur et éditeur du site
BentiX — nom commercial de l'entreprise individuelle Nicolas BORACCINO
47 rue Vivienne — 75002 Paris — France
SIREN 981 193 923 — SIRET 981 193 923 00027
Inscription : Registre national des entreprises — RCS de Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR90 981193923
Téléphone : +33 7 68 02 31 29 — contact@bentixrobotics.com
Boutique exploitée sur la plateforme Shopify.
Champ d'application — Certaines dispositions s'appliquent différemment selon que l'acheteur est un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) ou un professionnel. Ces distinctions sont signalées dans le texte. Aucune stipulation ne saurait priver le consommateur des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public.
Langue du contrat — Français.
Article 1 — Accès et compte
En passant commande, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter, fournir des informations exactes et à jour, et assurer la confidentialité de vos identifiants.
Le compte est personnel et ne peut être cédé.
BentiX peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage frauduleux, de manquement grave aux présentes conditions ou d'impayé.
Article 2 — Produits
BentiX présente ses produits avec la plus grande exactitude possible. Les rendus de couleur peuvent varier selon les écrans. Les caractéristiques techniques peuvent évoluer dans le cadre de l'amélioration continue ; les spécifications contractuelles sont celles publiées sur la fiche produit au moment de la commande.
Disponibilité des pièces détachées — Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles pendant 2 ans à compter de la mise sur le marché du dernier exemplaire du modèle (article L.111-4 du Code de la consommation).
Conformité et sécurité des produits — Le fabricant et responsable de la mise sur le marché au sens du règlement (UE) 2023/988 est BentiX, dont les coordonnées figurent au préambule. Toute question relative à la sécurité d'un produit peut être adressée à contact@bentixrobotics.com
Article 3 — Commandes
Étapes de la commande — Sélection des produits · validation du panier · saisie des informations de livraison et de facturation · choix du mode de livraison · affichage d'un récapitulatif permettant de vérifier et de corriger d'éventuelles erreurs · validation du paiement · réception d'un email de confirmation.
La vente est conclue à la confirmation de la commande par email, après validation du paiement.
BentiX peut refuser une commande pour un motif légitime : indisponibilité, suspicion de fraude, litige de paiement antérieur, demande manifestement anormale.
Droit de rétractation — Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du dernier article de votre commande pour vous rétracter, sans motif. Une fonctionnalité de rétractation gratuite et directement accessible figure sur chaque page du site. Modalités détaillées dans notre [Politique de retour, de remboursement et de garantie]
Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l'exception de ceux employant cinq salariés ou moins lorsque l'achat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).
Archivage — Les commandes sont archivées sur support durable. Les enregistrements électroniques conservés par BentiX et ses prestataires constituent la preuve des transactions, sauf preuve contraire.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, prix net à payer, hors frais de livraison indiqués avant validation.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. BentiX relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et l'acheteur professionnel ne peut donc en récupérer. Le numéro de TVA intracommunautaire figurant au préambule est utilisé pour les acquisitions intracommunautaires et les formalités douanières.
BentiX peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Moyens de paiement — Carte bancaire via Shopify Payments, traitée par un prestataire certifié PCI DSS. BentiX ne conserve aucune donnée bancaire.
Clients professionnels et publics — Paiement possible par virement sur devis. Pour les acheteurs publics, la facture est émise après livraison, accompagnée des pièces nécessaires au mandatement.
Retard de paiement (acheteurs professionnels) — Toute somme non réglée à échéance donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 5 — Livraison et transfert des risques
Délais et modalités détaillés dans notre [Politique d'expédition]
Délai maximal — La livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard — Le consommateur peut enjoindre par écrit à BentiX de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la résolution (articles L.216-6 et L.216-7).
Transfert des risques
Acheteur consommateur — Conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du bien. Tout colis perdu, volé ou endommagé pendant le transport reste à la charge de BentiX, qui procède au remplacement ou au remboursement.
Acheteur professionnel — Les risques sont transférés à la remise au transporteur. Il lui appartient d'émettre des réserves écrites, précises et motivées, confirmées dans les 3 jours (article L.133-3 du Code de commerce).
Force majeure — BentiX n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des retards imputables au transporteur ou aux formalités douanières.
Article 6 — Garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie commerciale BentiX
1 an à compter de la date d'achat, pièces et main-d'œuvre, valable dans l'Union européenne. Conditions et exclusions détaillées dans notre [Politique de retour, de remboursement et de garantie]
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer et ne les limite en aucune façon.
Modalités de renvoi — La réparation s'effectuant en atelier, BentiX communique la procédure d'expédition et prend en charge les frais de retour lorsque la panne relève de la garantie. N'expédiez aucun produit sans accord préalable.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La marque BentiX est enregistrée auprès de l'INPI. L'apparence des produits fait l'objet d'un dépôt de dessin et modèle enregistré auprès de l'INPI. Les contenus du site — textes, photographies, vidéos, illustrations, documentation technique, logo — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants, L.716-4 et suivants, et L.521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 — Responsabilité
Acheteur consommateur — La responsabilité de BentiX s'exerce dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter ou d'exclure la réparation du préjudice subi par le consommateur.
Acheteur professionnel — La responsabilité de BentiX est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Les dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires sont exclus. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.
Dans tous les cas — BentiX n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la documentation fournie, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation au-delà des spécifications du produit, ou du non-respect de la réglementation applicable sur le lieu d'opération.
L'opérateur demeure seul responsable de la sécurité des personnes et des biens, du respect des réglementations en vigueur — notamment en zone portuaire, militaire, protégée ou réglementée — et de l'adéquation de chaque mission aux conditions réelles du site.
Article 9 — Utilisations interdites
Sont interdits l'usage frauduleux ou illicite des services, l'extraction ou l'aspiration automatisée de données, l'usurpation d'identité, la transmission de contenus malveillants et toute tentative d'atteinte à la sécurité du site.
Article 10 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de BentiX jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le transfert des risques intervient néanmoins selon les modalités de l'article 5.
Article 11 — Déchets d'équipements électriques et électroniques
Les produits BentiX relèvent de la filière DEEE. En fin de vie, ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères mais déposés dans un point de collecte dédié.
Conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, vous pouvez également nous restituer votre ancien équipement lors de l'achat d'un produit équivalent. Contactez support@bentixrobotics.com pour les modalités.
Identifiant unique REP : [FR… — en cours d'attribution]
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre [Politique de confidentialité], conforme au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 13 — Relation avec Shopify
La boutique est exploitée sur la plateforme Shopify. Toute vente est conclue directement avec BentiX. Shopify n'est pas partie au contrat et n'est pas responsable des produits vendus.
Article 14 — Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@bentixrobotics.com. Nous répondons sous 48 h ouvrées.
Médiation de la consommation — À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur auquel BentiX a adhéré :
CM2C
49 rue de Ponthieu — 75 008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
Litiges transfrontaliers — Le Centre européen des consommateurs France peut être saisi pour les litiges avec un professionnel établi dans un autre État membre.
Droit applicable — Droit français.
Juridiction — Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile.
Pour les litiges avec un acheteur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de BentiX.
Article 15 — Dispositions diverses
Modification — BentiX peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Nullité partielle — Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine valeur.
Tolérance — Le fait pour BentiX de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Contact — contact@bentixrobotics.com · Atelier SAV en France · Réponse sous 48 h ouvrées